Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries
Article 40.7
Versions de la disposition
40.7. Lorsqu’un moitié-moitié dont la valeur du prix à attribuer est supérieure à 5 000 $ n’est pas tiré dans les 15 minutes suivant l’heure à laquelle il devait l’être, le titulaire de la licence doit informer le public participant de l’heure à laquelle il sera reporté. Le report d’un moitié-moitié doit avoir lieu pendant le déroulement de l’événement public pour lequel la licence a été délivrée.
